Conditions générales de vente (CGV)

1. Devis de Vente

La remise d’une facture pro format ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation expresse sur la présente. Nos devis restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sans notre autorisation sous peine de dommage et intérêts. Les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement sont donnés à titre indicatif pour aider à la bonne compréhension des informations requises par le client.  

2. Commande

Toute commande de plein droit vaut acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande, toute clause ou conditions particulières d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérées comme nulles. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est d’un mois à dater de la remise de l’offre. Toute commande doit obligatoirement porter le nom de l’objet commandé, indiqué dans la proposition.

3. Annulation

Aucune annulation de commande confirmée ne peut-être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de facturer 10 % du montant de la commande annulée en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

4. Prix

Nos prix sont fondés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la confirmation de commande et sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions sous réserves de la réglementation en vigueur en matière de prix.

5. Livraison

Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités. Les marchandises sont réputées livrées au client du lieu du siège social du vendeur, sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande, elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement.

6. Réception

Le client a pour obligation de vérifier les marchandises au moment de leur réception ou de leur enlèvement par ses soins. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. L’acceptation de la marchandise implique sa conformité et l’absence de défaut visible. En cas de vice caché, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients du siège social de l’entreprise dans le mois suivant l’apparition du vice.

7. Paiement

Aucun escompte n’est prévu pour un paiement anticipé. Le paiement est effectué au comptant par règlement direct sur le site de vente en ligne madamina.fr, par tout moyen mis à la disposition du client final. Pour les professionnels et après ouverture formel d'un compte dans nos livres, les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME ». L’acheteur s’engage à ne procéder à aucune déduction sur règlement.

Pénalités

En cas de dépassement du délai applicable et conformément aux prescriptions de ladite loi, le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculé prorata temporis. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible immédiatement les échéances plus éloignées du compte Clients. Nous pourrions, dans le cas, suspendre l’expédition d’autres marchandises commandées et aussi annuler les commandes en carnet, sans préjudice des dommages et intérêts que nous nous réserverons le droit de revendiquer éventuellement. En application de l’article L.441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est facturée pour tout retard de règlement d’un client professionnel.

Contentieux

Dans le cas où les effets que nous émettons en règlement de nos factures ne nous seraient pas retournés dans les délais légaux, et a fortiori, faute de règlement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons la faculté, d’une part, de suspendre nos expéditions et d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance. En cas de non paiement d’une seule facture, la déchéance du terme sera alors automatique, le seul fait de dépôt de bilan ou d’assignation fera jouer cette clause. En aucun cas, l’acceptation de traites ou de chèques n’emportera novation ou dérogation à cette clause. Le défaut de paiement entraînera une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 10 % de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leurs comptes ne fait apparaître aucune dette échue.

8. Droit de rétractation

Le consommateur personne physique dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, conforme à la législation en vigueur. Cette règle ne s'applique pas aux personnes morales qui sont réputées être informées avec précision de leur action d'achat et de ses conséquences. Le consommateur est ainsi appelé à demander le remboursement dans les conditions des présentes conditions générales de vente à l'aide d'un message libre adressé à contact@madamina.fr. Il est précisé que seul le produit peut être remboursé au client mais que les frais d'expédition restent à sa charge. Le consommateur est donc chargé de retourner le produit en parfait état, dans son emballage d'origine, sans quoi le droit de rétraction serait réputé caduque. Le consommateur est alors remboursé du prix de la pièce incriminée par tout moyen disponible, idéalement remboursement de carte bancaire ou de compte paypal. Il est à noter qu'une commande spéciale effectuée pour le client peut donner lieu à une réduction du prix remboursé, en fonction des conditions économiques de la transaction initiale avec le fournisseur.

9. Clause de réserve de propriété

En application de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées et les prestations réalisées resteront la propriété des vendeurs jusqu’à paiement intégral de leur prix par le client. La remise d’effet ne constitue pas paiement au sens de la présente jusqu’à son échéance.

10. Juridiction

Le tribunal de commerce du siège de la société sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.